Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le service CraftMySurvey (ci-après « la Plateforme ») est proposé aux utilisateurs (ci-après « le Client »). CraftMySurvey est une plateforme en ligne de création de sondages et d’analyse de données, exploitée par Antoine Collard, auto-entrepreneur immatriculé en France (SIRET : 95244892600016).

Toute utilisation de la Plateforme ainsi que la souscription à l’une de ses offres implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions décrivent les droits et obligations du Client et de l’éditeur de la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des services CraftMySurvey.

En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement sur la Plateforme, le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve les présentes CGV. Lors de l’inscription ou de la souscription, une case à cocher confirmant l’acceptation des CGV devra être validée par le Client. À défaut d’acceptation des CGV, le Client ne peut pas utiliser les services de CraftMySurvey.

CraftMySurvey se réserve le droit de modifier occasionnellement les présentes CGV pour s’adapter aux évolutions du service ou aux exigences légales. Le Client sera informé de toute mise à jour des CGV par tout moyen approprié (notification sur le site, email, etc.). L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des CGV mises à jour.

La Plateforme est accessible via le site craftmysurvey.com et requiert une connexion Internet et un navigateur web récent. Le service est normalement disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre l’accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, le Client sera prévenu à l’avance de toute interruption programmée.

L’accès à certains services peut être réservé aux utilisateurs disposant d’un compte. Le Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée via le compte du Client est présumée être le fait de celui-ci. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, le Client doit contacter immédiatement CraftMySurvey afin de procéder à la suspension ou la sécurisation du compte.

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (telles que nom, prénom, adresse email, etc.). Le Client s’engage à ne pas créer une fausse identité ni usurper l’identité d’un tiers. Il s’engage également à mettre à jour sans délai ses informations personnelles en cas de modification.

Le compte utilisateur est strictement personnel. Le Client est responsable de la sécurité de son mot de passe et de l’accès à son compte. Tout usage du compte du Client par un tiers est interdit. En cas de manquement à ces obligations (informations inexactes, compte partagé, etc.), CraftMySurvey se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte, après notification au Client si possible.

CraftMySurvey propose une formule d’utilisation gratuite ainsi que des offres d’abonnement payantes donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. Les tarifs en vigueur pour les abonnements sont indiqués sur le site (section Tarifs) en euros. Sauf mention contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les Clients situés en France).

Le paiement des abonnements payants s’effectue à l’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle, etc.), par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. En cas d’échec ou de retard de paiement, CraftMySurvey peut suspendre l’accès aux fonctionnalités de l’abonnement concerné. Les factures sont émises électroniquement et disponibles sur demande ou dans l’espace personnel du Client.

CraftMySurvey se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de tarif sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements d’abonnement. Si le Client n’accepte pas le nouveau tarif, il pourra résilier son abonnement avant le renouvellement suivant.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du même Code, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours ou pour les contenus numériques accessibles immédiatement après la transaction, avec l’accord du consommateur.

En souscrivant à un abonnement payant sur CraftMySurvey, le Client consent à ce que l’exécution du service commence immédiatement, ce qui implique une renonciation expresse à son droit de rétractation afin de pouvoir accéder sans délai aux fonctionnalités de la Plateforme. Néanmoins, CraftMySurvey offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la date de souscription : si le Client n’est pas satisfait du service durant les 14 premiers jours, il peut contacter CraftMySurvey pour annuler son abonnement et obtenir un remboursement intégral de la somme versée.

L’ensemble des contenus, logiciels, interfaces, éléments graphiques, logos, marques et plus généralement tous les éléments composant la Plateforme CraftMySurvey sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive d’Antoine Collard. La souscription d’un abonnement ou la création d’un compte n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client dispose uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme pendant la durée de son abonnement ou de l’utilisation du service.

Le Client conserve la propriété des données qu’il saisit et des contenus qu’il crée via la Plateforme (par exemple, les textes des questions de sondage ou les résultats collectés). Il garantit avoir les droits nécessaires sur ces contenus et ne pas enfreindre les droits de tiers en les utilisant sur CraftMySurvey. Le Client accorde à CraftMySurvey une licence non exclusive pour héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus aux seules fins du fonctionnement du service. CraftMySurvey s’engage à ne pas utiliser les contenus du Client à d’autres fins que la fourniture du service (sauf accord explicite du Client).

En utilisant la Plateforme, le Client est amené à fournir un certain nombre de données personnelles (par ex. lors de l’inscription : nom, prénom, email, informations de paiement, etc.). CraftMySurvey collecte et traite ces données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ».

Ces données personnelles sont utilisées exclusivement pour assurer le fonctionnement du service, la gestion du compte Client, la facturation, l’amélioration de la Plateforme et le cas échéant l’envoi d’informations relatives au service. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques ou partenaires contractuels de CraftMySurvey (tels que le prestataire de paiement) uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, et dans le respect des mêmes exigences de confidentialité et de sécurité.

CraftMySurvey ne conserve les données personnelles du Client que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à sa Politique de Confidentialité (disponible sur le site). Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant CraftMySurvey à l’adresse email de contact ou via les paramètres du compte lorsque ces options sont disponibles.

Il appartient également au Client, en tant que responsable du traitement des données qu’il collecte via ses sondages, de s’assurer du respect de la réglementation vis-à-vis des répondants (information des participants, recueil du consentement si nécessaire, etc.). CraftMySurvey agit en tant que sous-traitant pour les données de répondants et s’engage à les traiter uniquement pour le compte du Client et selon ses instructions, dans le cadre de l’exploitation des fonctionnalités de la Plateforme.

CraftMySurvey met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité de la Plateforme, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements du service liés à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable. Notamment, CraftMySurvey ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption du service résultant d’opérations de maintenance, de problèmes de réseau Internet, de défaillances du fournisseur d’hébergement, d’intrusion malveillante ou de tout autre cas de force majeure tel que défini par la loi.

En aucun cas CraftMySurvey ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, tels que perte de profits, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial. La responsabilité de CraftMySurvey, si elle est engagée malgré les dispositions ci-dessus, sera en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement en cours.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, notamment des contenus qu’il crée et des données qu’il collecte auprès des participants à ses sondages. Il garantit CraftMySurvey contre toute condamnation qui résulterait de l’illicéité des données ou contenus qu’il a stockés ou diffusés via la Plateforme, y compris en cas de violation des droits des tiers ou de la réglementation applicable par le biais de son utilisation du service.

Bien que CraftMySurvey s’efforce de fournir un service de qualité, aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par le Client via la Plateforme ou auprès du support de CraftMySurvey ne crée de garantie non expressément prévue par les présentes CGV. Le Client reconnaît que l’utilisation du service se fait à ses propres risques et périls.

Le Client peut à tout moment décider de clôturer son compte ou de résilier son abonnement payant depuis son espace personnel ou en contactant le support CraftMySurvey. La résiliation d’un abonnement payant prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sauf demande contraire du Client et accord de CraftMySurvey pour une cessation anticipée. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, hors exercice éventuel du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé prévue à l’article 6.

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, CraftMySurvey se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au service, voire de résilier de plein droit son abonnement, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels CraftMySurvey pourrait prétendre. Cette résiliation intervient sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées par le Client.

En cas de suppression du compte ou de résiliation du contrat, quelles qu’en soient les causes, les données du Client pourront être supprimées des serveurs de CraftMySurvey, à l’exception de celles que la loi impose de conserver (par exemple les données de facturation qui doivent être gardées pendant une certaine durée). Il est recommandé au Client d’exporter ses données préalablement à la clôture du compte. CraftMySurvey ne saurait être tenu pour responsable de la perte des données consécutive à la résiliation, dès lors que le Client a eu la possibilité de récupérer ses informations au préalable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur de la Plateforme (tribunaux français). Cette clause s’applique sous réserve des droits dont dispose le Client consommateur de saisir les juridictions de son lieu de résidence conformément à la réglementation applicable.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble du contrat, les autres stipulations conservant pleine force et effet.

Le service CraftMySurvey est édité par Antoine Collard, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) immatriculé en France sous le SIRET n° 95244892600016. Adresse de courrier électronique : [email protected]. CraftMySurvey est une marque déposée. Tous les contenus du site sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. (TVA non applicable, article 293 B du CGI).