Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le service CraftMySurvey (ci-après « le Service ») est proposé aux utilisateurs (ci-après « le Client »). CraftMySurvey est un service de prestation Insight Sprint (étude voix client), exploitée par Antoine Collard, auto-entrepreneur immatriculé en France (SIRET : 95244892600016).

Toute utilisation du Service ainsi que l’achat de la prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions décrivent les droits et obligations du Client et de l’éditeur du Service dans le cadre de l’utilisation des services CraftMySurvey.

En créant un espace de suivi ou en commandant une prestation sur le Service, le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve les présentes CGV. Lors de l’inscription ou de la achat, une case à cocher confirmant l’acceptation des CGV devra être validée par le Client. À défaut d’acceptation des CGV, le Client ne peut pas utiliser les services de CraftMySurvey.

CraftMySurvey se réserve le droit de modifier occasionnellement les présentes CGV pour s’adapter aux évolutions du service ou aux exigences légales. Le Client sera informé de toute mise à jour des CGV par tout moyen approprié (notification sur le site, email, etc.). L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation des CGV mises à jour.

Le Service est accessible via le site craftmysurvey.com et requiert une connexion Internet et un navigateur web récent. Le service est normalement disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre l’accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, le Client sera prévenu à l’avance de toute interruption programmée.

L’accès à certains services peut être réservé aux utilisateurs disposant d’un espace de suivi. Le Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée via l’espace de suivi du Client est présumée être le fait de celui-ci. En cas d’utilisation non autorisée de son espace de suivi, le Client doit contacter immédiatement CraftMySurvey afin de procéder à la suspension ou la sécurisation de l’espace de suivi.

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un espace de suivi en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (telles que nom, prénom, adresse email, etc.). Le Client s’engage à ne pas créer une fausse identité ni usurper l’identité d’un tiers. Il s’engage également à mettre à jour sans délai ses informations personnelles en cas de modification.

L’espace de suivi utilisateur est strictement personnel. Le Client est responsable de la sécurité de son mot de passe et de l’accès à son espace de suivi. Tout usage de l’espace de suivi du Client par un tiers est interdit. En cas de manquement à ces obligations (informations inexactes, espace de suivi partagé, etc.), CraftMySurvey se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’espace de suivi, après notification au Client si possible.

CraftMySurvey propose une prestation unique d’Insight Sprint, réglée en paiement unique. Le prix en vigueur est indiqué sur le site (section Insight Sprint) en euros. Sauf mention contraire, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les Clients situés en France).

Le paiement est effectué à l’avance par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (LemonSqueezy). En cas d’échec ou de retard de paiement, CraftMySurvey peut suspendre l’exécution de la prestation. Les factures sont ?mises sous forme ?lectronique et disponibles sur demande.

Les paiements étant uniques, aucun renouvellement automatique n’est appliqué.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la prestation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du même Code, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours ou pour les contenus numériques accessibles immédiatement après la transaction, avec l’accord du consommateur.

En commandant la prestation sur CraftMySurvey, le Client consent à ce que l’exécution du service commence immédiatement, ce qui implique une renonciation expresse à son droit de rétractation afin de pouvoir accéder sans délai aux prestations du Service. Néanmoins, CraftMySurvey offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la date de paiement : si le Client n’est pas satisfait du service durant les 14 premiers jours, il peut contacter CraftMySurvey pour annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral de la somme versée.

L’ensemble des contenus, logiciels, interfaces, éléments graphiques, logos, marques et plus généralement tous les éléments composant le Service CraftMySurvey sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive d’Antoine Collard. L’commande d’une prestation ou la création d’un espace de suivi n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client dispose uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de l’accès au service.

Le Client conserve la propriété des données qu’il saisit et des contenus qu’il crée via le Service (par exemple, les textes des questions de sondage ou les résultats collectés). Il garantit avoir les droits nécessaires sur ces contenus et ne pas enfreindre les droits de tiers en les utilisant sur CraftMySurvey. Le Client accorde à CraftMySurvey une licence non exclusive pour héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus aux seules fins du fonctionnement du service. CraftMySurvey s’engage à ne pas utiliser les contenus du Client à d’autres fins que la fourniture du service (sauf accord explicite du Client).

En utilisant le Service, le Client est amené à fournir un certain nombre de données personnelles (par ex. lors de l’inscription : nom, prénom, email, informations de paiement, etc.). CraftMySurvey collecte et traite ces données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ».

Ces données personnelles sont utilisées exclusivement pour assurer le fonctionnement du service, la gestion de l’espace de suivi Client, la facturation, l’amélioration du Service et le cas échéant l’envoi d’informations relatives au service. Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques ou partenaires contractuels de CraftMySurvey (tels que le prestataire de paiement) uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, et dans le respect des mêmes exigences de confidentialité et de sécurité.

CraftMySurvey ne conserve les données personnelles du Client que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément à sa Politique de Confidentialité (disponible sur le site). Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant CraftMySurvey à l’adresse email de contact ou via les paramètres de l’espace de suivi lorsque ces options sont disponibles.

Il appartient également au Client, en tant que responsable du traitement des données qu’il collecte via ses sondages, de s’assurer du respect de la réglementation vis-à-vis des répondants (information des participants, recueil du consentement si nécessaire, etc.). CraftMySurvey agit en tant que sous-traitant pour les données de répondants et s’engage à les traiter uniquement pour l’espace de suivi du Client et selon ses instructions, dans le cadre de l’exécution de la prestation.

CraftMySurvey met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité du Service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements du service liés à des facteurs échappant à son contrôle raisonnable. Notamment, CraftMySurvey ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption du service résultant d’opérations de maintenance, de problèmes de réseau Internet, de défaillances du fournisseur d’hébergement, d’intrusion malveillante ou de tout autre cas de force majeure tel que défini par la loi.

En aucun cas CraftMySurvey ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, tels que perte de profits, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial. La responsabilité de CraftMySurvey, si elle est engagée malgré les dispositions ci-dessus, sera en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, notamment des contenus qu’il crée et des données qu’il collecte auprès des participants à ses sondages. Il garantit CraftMySurvey contre toute condamnation qui résulterait de l’illicéité des données ou contenus qu’il a stockés ou diffusés via le Service, y compris en cas de violation des droits des tiers ou de la réglementation applicable par le biais de son utilisation du service.

Bien que CraftMySurvey s’efforce de fournir un service de qualité, aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par le Client via le Service ou auprès du support de CraftMySurvey ne crée de garantie non expressément prévue par les présentes CGV. Le Client reconnaît que l’utilisation du service se fait à ses propres risques et périls.

Le Client peut à tout moment décider de clôturer son espace de suivi depuis son espace personnel ou en contactant le support CraftMySurvey. Comme il n’existe pas d’abonnement, la clôture de l’espace de suivi n’entraîne aucune facturation récurrente et ne donne pas lieu à un remboursement pour les paiements déjà effectués, sauf exercice du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé prévue à l’article 6.

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, CraftMySurvey se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au service, voire de résilier de plein droit l’accès au service, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels CraftMySurvey pourrait prétendre. Cette résiliation intervient sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées par le Client.

En cas de suppression de l’espace de suivi ou de résiliation du contrat, quelles qu’en soient les causes, les données du Client pourront être supprimées des serveurs de CraftMySurvey, à l’exception de celles que la loi impose de conserver (par exemple les données de facturation qui doivent être gardées pendant une certaine durée). Il est recommandé au Client d’exporter ses données préalablement à la clôture de l’espace de suivi. CraftMySurvey ne saurait être tenu pour responsable de la perte des données consécutive à la résiliation, dès lors que le Client a eu la possibilité de récupérer ses informations au préalable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur du Service (tribunaux français). Cette clause s’applique sous réserve des droits dont dispose le Client consommateur de saisir les juridictions de son lieu de résidence conformément à la réglementation applicable.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble du contrat, les autres stipulations conservant pleine force et effet.

Le service CraftMySurvey est édité par Antoine Collard, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) immatriculé en France sous le SIRET n° 95244892600016. Adresse de courrier électronique : [email protected]. CraftMySurvey est une marque déposée. Tous les contenus du site sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. (TVA non applicable, article 293 B du CGI).