Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service CraftMySurvey (ci-après le Service) ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute connexion au Site et utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

Le Service est édité par Antoine Collard, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) immatriculé en France sous le SIRET 952 448 926 00016 (ci-après l’Éditeur). Pour toute question ou réclamation relative au Service ou aux présentes CGU, vous pouvez contacter l’Éditeur par email à [email protected].

Le Service CraftMySurvey est accessible en ligne via le site craftmysurvey.com. L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’un appareil compatible pour utiliser le Service. Les frais de connexion (internet, équipement) restent à la charge de l’Utilisateur.

L’inscription à CraftMySurvey est nécessaire pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte et s’engage à les mettre à jour en cas de changement. L’accès au compte est protégé par un mot de passe que l’Utilisateur s’engage à garder confidentiel. Toute action effectuée via le compte de l’Utilisateur est présumée réalisée par celui-ci.

Le Service peut proposer une période d’essai gratuite de 14 jours sans engagement. Au-delà de cette période, certaines fonctionnalités du Service peuvent n’être accessibles qu’avec un abonnement payant valide (voir section « Abonnement et paiement » ci-dessous). L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’accès au Service à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est interdit d’utiliser CraftMySurvey à des fins illégales, nuisibles, diffamatoires ou de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver ou d’altérer le Service ou les services de tiers.

L’Utilisateur est responsable du contenu des sondages qu’il crée et diffuse via le Service. Il lui appartient de s’assurer que les questions posées et les données collectées respectent les droits des tiers et la réglementation (notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle).

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• Ne pas accéder ou tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs ni aux parties non publiques de la plateforme;
• Ne pas contourner ou désobéir aux mesures de sécurité mises en place sur le Site;
• Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus spam, des virus, programmes malveillants ou tout code destructeur;
• Ne pas usurper l’identité d’autrui ni fournir de fausses informations personnelles;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée.

En cas de non-respect de ces règles d’utilisation ou, de manière générale, en cas de violation des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur fautif, à titre temporaire ou définitif, sans préavis ni indemnité.

CraftMySurvey propose des services gratuits et payants. À l’issue de la période d’essai gratuite, l’Utilisateur souhaitant continuer à bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités devra souscrire un abonnement payant suivant les formules disponibles (mensuelle, annuelle, etc.). Les tarifs des abonnements et les détails des offres sont présentés sur le Site.

Le paiement des abonnements est géré via notre partenaire de paiement sécurisé (ex. Stripe). L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de l’abonnement.

Les abonnements sont tacitement reconduits selon la périodicité choisie (par exemple, chaque mois pour un abonnement mensuel), sauf résiliation par l’Utilisateur avant l’échéance en cours (voir section « Résiliation »). Aucune période engagée d’abonnement déjà payée ne sera remboursée en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire prévue par la loi.

L’ensemble des éléments du Service (notamment les textes, logos, graphismes, images, logiciels, interface et fonctionnalités) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire explicite, ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, strictement limité à l’objet des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée du Service ou de l’un quelconque de ses éléments est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les contenus éventuellement importés ou intégrés par l’Utilisateur dans ses sondages (tels que textes, images ou logos lui appartenant) demeurent la propriété de l’Utilisateur ou de leurs titulaires légaux respectifs. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et qu’il autorise l’Éditeur à les utiliser dans le seul cadre du fonctionnement du Service.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Éditeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur (par ex. lors de la création d’un compte ou lors de la participation à un sondage). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation, en contactant l’Éditeur à l’adresse indiquée ci-dessus. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de CraftMySurvey.

Le Service est fourni en l’état et dans la limite des disponibilités. L’Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, ininterrompu ou parfaitement sécurisé. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mise à jour, problèmes techniques indépendants de sa volonté, etc.).

En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, imprévus ou spéciaux résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service (tels que perte de profit, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.). La responsabilité totale de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement versé par l’Utilisateur au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses informations et prévenir les éventuels préjudices liés à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Service à tout moment en supprimant son compte via l’interface ou en en faisant la demande expresse à l’Éditeur. La résiliation d’un abonnement en cours prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clore le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation abusive ou frauduleuse du Service, ou en cas de décision de justice ou obligation légale. En cas de résiliation à l’initiative de l’Éditeur, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen disponible (email ou notification sur le Site) et aucune indemnité ne pourra lui être accordée.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout ou retrait de fonctionnalités, modifications techniques, etc.) afin d’améliorer l’expérience utilisateur ou de se conformer à des obligations légales ou techniques. Toute modification substantielle du Service faisant l’objet d’une souscription sera notifiée à l’Utilisateur dans la mesure du possible.

Les présentes CGU peuvent également être modifiées ou mises à jour par l’Éditeur. En cas de modification des termes, l’Utilisateur sera informé par tout moyen (par exemple via un avis sur le Site ou un email). L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, nonobstant les dispositions de protection impératives pouvant être applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction française. La langue de référence pour l’interprétation des présentes CGU est le français. Tout utilisateur non francophone renonce expressément à se prévaloir d’une traduction des CGU à l’appui d’une réclamation ou d’une action en justice.